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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 129 - Règlement sur le fichier des producteurs de bois et sur la conservation et l’accès aux documents du Syndicat des producteurs de bois du Saguenay–Lac-Saint-Jean
Article 1
Versions de la disposition
1. Le Syndicat des producteurs de bois du Saguenay–Lac-Saint-Jean dresse et tient à jour un fichier dans lequel sont inscrits les nom et adresse de chaque producteur visé par le Plan conjoint des producteurs de bois du Saguenay–Lac-Saint-Jean (chapitre M-35.1, r. 131) dont il connaît l’identité.
